Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 7

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Article 7

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'exploitation des stations du groupe 3 dans les conditions d'application du présent décret.

La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse en outre leur inventaire détaillé.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 24 avril 2007

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'exploitation des stations du groupe 3 dans les conditions d'application du présent décret.

La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse en outre leur inventaire détaillé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance