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Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements et les territoires d'outre-mer. Des textes réglementaires spéciaux pourront être établis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

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