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Décret n°79-348 du 2 mai 1979

TITRE IV : Questions diverses

Abrogé24 avril 2007
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Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Sans préjudice de l'application d'autres textes, demeurent en outre applicables, s'il y a lieu, les articles L. 39 à L. 45, L. 97 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications, ainsi que les articles 70 et suivants du code pénal relatifs aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Créé le 5 mai 1979 · Abrogé le 24 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements et les territoires d'outre-mer. Des textes réglementaires spéciaux pourront être établis.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

TITRE IV : Questions diverses
Article 11
Article 12
Article 13