En vigueur depuis le 18 mai 1979
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
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En vigueur depuis le 18 mai 1979
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979
Source : Légifrance