Décret n°79-394 du 17 mai 1979

Article 4

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Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

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En vigueur depuis le 18 mai 1979

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979

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