Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1977, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre de l'agriculture aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.
Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.
Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003
Le bénéficiaire d'une homologation doit porter à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des substances qu'elle contient.
Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003
La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire mention dans les encarts de presse et les affiches de substances contenues et de leur inscription sur cette liste. En outre et pour l'ensemble des spécialités homologuées, la publicité sous forme de tout document volant, tract, notice ou catalogue, doit reproduire in extenso, en mentionnant leur origine, les indications prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, telles qu'elles figurent sur les décisions d'homologation.
Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.