Décret n°79-541 du 3 juillet 1979

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 1979 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance