Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret tous transports de fonds sur la voie publique représentant une somme d'un montant égal ou supérieur à 200.000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou encore si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie ou de la police nationale.

Ne sont pas soumis aux dispositions précitées :

Les timbres-poste non oblitérés ;

Les lettres et les paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des télécommunications. Les transports de fonds effectués avec un personnel agréé par le préfet et au moyen de dispositifs de protection dont l'utilisation à titre expérimental est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000

Sont soumis aux dispositions du présent décret tous transports de fonds sur la voie publique représentant une somme d'un montant égal ou supérieur à 200.000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou encore si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie ou de la police nationale.

Ne sont pas soumis aux dispositions précitées :

Les timbres-poste non oblitérés ;

Les lettres et les paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des télécommunications. Les transports de fonds effectués avec un personnel agréé par le préfet et au moyen de dispositifs de protection dont l'utilisation à titre expérimental est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 1991 au samedi 29 avril 2000

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au jeudi 5 septembre 1991

Source : Légifrance