Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Sont soumis aux dispositions du présent décret tous transports de fonds sur la voie publique représentant une somme d'un montant égal ou supérieur à 200.000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou encore si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie ou de la police nationale.
Ne sont pas soumis aux dispositions précitées :
Les timbres-poste non oblitérés ;
Les lettres et les paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des télécommunications. Les transports de fonds effectués avec un personnel agréé par le préfet et au moyen de dispositifs de protection dont l'utilisation à titre expérimental est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Les transports définis à l'article 1er doivent être assurés au moyen de véhicules blindés.
Ces véhicules sont aménagés de manière que soit assurée la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés. Ils sont équipés d'un système destiné à donner l'alarme en cas de nécessité.
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Les véhicules blindés servant aux transports définis à l'article 1er du présent décret sont soumis, avant d'être mis en service, à l'agrément des services techniques du ministère intéressé s'ils appartiennent à une administration de l'Etat ou à l'agrément des services techniques du ministère de l'intérieur dans les autres cas.
Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé donne lieu à un nouvel agrément.
Ces véhicules font également l'objet de la réception prévue à l'article R. 106 du code de la route.
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Tout véhicule blindé servant aux transports définis à l'article 1er doit avoir un équipage d'au moins trois hommes, y compris le conducteur. Chacun d'eux est porteur d'une arme de première catégorie désignée aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 1er A du décret susvisé du 12 mars 1973 ou d'une arme de quatrième catégorie ainsi que des munitions correspondantes.
Ce personnel est agréé par le préfet. Il est autorisé, dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1973, à porter les armes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est revêtu, durant son service, d'une tenue distincte, fournie par l'entreprise ou par l'administration qui l'emploie.
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Le propriétaire d'un véhicule blindé doit aviser le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui prévu par le présent décret.
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Les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports définis à l'article 1er ainsi que ceux des administrations publiques devront, à la date du 1er juillet 1982, satisfaire aux conditions prévues par le cahier des spécifications techniques pris en exécution de l'article 2 ci-dessus.
Les véhicules blindés en service le 1er février 1982 et utilisés aux transports définis à l'article 1er devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen des services techniques. Si ces services proposent des modifications, celles-ci devront être réalisées dans le délai de dix-huit mois, au terme duquel les véhicules ne pourront être utilisés que s'ils ont reçu l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus.
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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
En aucun cas, les véhicules blindés, dont l'usage est régi par le présent décret, ne peuvent circuler sans l'équipage prévu à l'article 4.
Lorsqu'ils ne sont pas en service, notamment en raison de travaux d'entretien ou de réparation, ces véhicules sont garés dans un local auquel ne peuvent avoir accès que les conducteurs et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.