Abrogé par Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 18 (VT) JORF 30 avril 2000
Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000
Le propriétaire d'un véhicule blindé doit aviser le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui prévu par le présent décret.