Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le propriétaire d'un véhicule blindé doit aviser le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui prévu par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance