Décret n°79-618 du 13 juillet 1979

Article 7

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Article 7

En aucun cas, les véhicules blindés, dont l'usage est régi par le présent décret, ne peuvent circuler sans l'équipage prévu à l'article 4.

Lorsqu'ils ne sont pas en service, notamment en raison de travaux d'entretien ou de réparation, ces véhicules sont garés dans un local auquel ne peuvent avoir accès que les conducteurs et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.

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Créé le 21 juillet 1979 · Abrogé le 30 avril 2000

En aucun cas, les véhicules blindés, dont l'usage est régi par le présent décret, ne peuvent circuler sans l'équipage prévu à l'article 4.

Lorsqu'ils ne sont pas en service, notamment en raison de travaux d'entretien ou de réparation, ces véhicules sont garés dans un local auquel ne peuvent avoir accès que les conducteurs et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 1979 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance