Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°79-682 du 8 août 1979

relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine

Abrogé3 août 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 15 août 1979 · Abrogé le 3 août 1997

Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F.

S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.

S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.

Abrogé3 août 1997

Créé le 15 août 1979 · Abrogé le 3 août 1997

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

En vigueur du mercredi 15 août 1979 au samedi 2 août 1997

Décret n°79-682 du 8 août 1979
Article 1
Article 2
Article 3