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Décret n°79-682 du 8 août 1979

Article 2

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Article 2

Est abrogé le décret n° 71-349 du 6 mai 1971 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 août 1979 au samedi 2 août 1997

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