Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 4

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Article 4

L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.

Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrats de l'E.N.S.C.I.

Résumé. L'E. N. S. C. I peut signer des contrats avec n'importe qui, mais si c'est avec une personne étrangère, il faut l'accord du ministre de l'enseignement supérieur.

L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.

Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance