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Décret n°79-979 du 13 novembre 1979

modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

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En vigueur depuis le 23 novembre 1979 · Dernière version le 29 décembre 2002

Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.

Modifié29 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1979 · Modifié le 29 décembre 2002

art. 3 - Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Décret n°79-979 du 13 novembre 1979

En vigueur du vendredi 23 novembre 1979 au samedi 28 décembre 2002

Décret n°79-979 du 13 novembre 1979
Article 1
Article 2
Article Execution
Article 3