Décret n°79-979 du 13 novembre 1979

Article Execution

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art. 3 - Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié29 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1979 · Modifié le 29 décembre 2002

art. 3 - Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 23 novembre 1979 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance