Décret n°79-979 du 13 novembre 1979

Article 2

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Article 2

Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1979 · Dernière version le 29 décembre 2002

Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du vendredi 23 novembre 1979 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance