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Décret n°80-119 du 5 février 1980

relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L4123-1;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques,

Décrète :

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes de service pour les ingénieurs militaires

Résumé. Les ingénieurs militaires peuvent recevoir une prime de service selon leur grade, avec des montants différents pour chaque niveau.
Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :

  • ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ;
  • ingénieur principal : 1 922 euros ;
  • ingénieur : 2 314 euros.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Prime modulable pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Une prime pour les ingénieurs de la défense est ajustée tous les six mois, en fonction de leur travail et peut se cumuler avec une autre prime.

le montant de cette prime, essentiellement modulable, est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

La prime effectivement allouée à un ingénieur ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er du présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, cette prime peut se cumuler avec une prime de qualification.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Suppression de primes pour certains ingénieurs militaires

Résumé. Un décret supprime des règles anciennes sur les primes des ingénieurs militaires.

Sont abrogés :

Les dispositions du décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant qu'elles concernent les ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Le décret n° 70-992 du 28 octobre 1970 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un décret et entrée en vigueur

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le 1er janvier 1979, avec des ministres responsables de son exécution.

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979.

Changement du titre, devenu :relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense

Fait à Paris, le 5 février 1980.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

JACQUES DOMINATI.

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n° 80-119 du 5 février 1980→Décret n°80-119 du 5 février 1980

Modifié parDÉCRET n°2015-1028 du 19 août 2015art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du dimanche 10 février 1980 au vendredi 31 juillet 2015

Décret n° 80-119 du 5 février 1980
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