Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret du 26 mars 1962 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation administrative particulière à chaque territoire déterminées par le présent décret.

A cet effet le tableau annexé au présent décret indique les correspondances entre autorités, circonscriptions et juridictions métropolitaines et d'outre-mer.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Adaptation des règles de réquisition pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise comment les règles de réquisitions de biens et services s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret du 26 mars 1962 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation administrative particulière à chaque territoire déterminées par le présent décret.

A cet effet le tableau annexé au présent décret indique les correspondances entre autorités, circonscriptions et juridictions métropolitaines et d'outre-mer.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance