Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
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Adaptation des règles de réquisition pour les territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret du 26 mars 1962 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation administrative particulière à chaque territoire déterminées par le présent décret.
A cet effet le tableau annexé au présent décret indique les correspondances entre autorités, circonscriptions et juridictions métropolitaines et d'outre-mer.