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Décret n°80-156 du 18 février 1980

portant règlement d'administration publique étendant et adaptant, aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son pour application

Abrogé7 mars 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre des transports,

Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, ensemble le décret du 6 décembre 1938 fixant les modalités d'application de cette loi aux territoires d'outre-mer ;

Vu la loi 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps, de guerre, ensemble le décret du 2 mai 1939 complété portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi dans les territoires d'outre-mer, dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

Vu l'ordonnance n° 56-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, notamment ses articles 29 et 32, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 2 septembre 1939 portant règlement D'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation défense dans les départements d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de réquisition pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise comment les règles de réquisitions de biens et services s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret du 26 mars 1962 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation administrative particulière à chaque territoire déterminées par le présent décret.

A cet effet le tableau annexé au présent décret indique les correspondances entre autorités, circonscriptions et juridictions métropolitaines et d'outre-mer.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Délégation du droit de réquisition

Résumé. Les autorités peuvent confier à d'autres responsables le pouvoir de réquisitionner, mais cette délégation doit être écrite et peut être annulée.

Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Pouvoirs du délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer peut prendre des mesures normalement réservées aux ministres, et doit en informer rapidement le ministre concerné.

Le délégué du Gouvernement dans le territoire a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes du décret du 26 mars 1962 susvisé, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.

Il en rend compte sans délai au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Fixation des tarifs d'indemnisation pour les réquisitions

Résumé. Les tarifs d'indemnisation pour les réquisitions dans les territoires d'outre-mer sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement, après avis de la commission territoriale.

Dans chaque territoire, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 26 mars 1962 susvisés sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement dans le territoire sur avis de la commission territoriale d'évaluation des, réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article 102 du décret précité en est tenu informé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Règles de fonctionnement d'une commission d'évaluation des réquisitions

Résumé. Le délégué du Gouvernement dans un territoire fixe les règles pour une commission qui évalue les réquisitions de biens et services.

Le délégué du Gouvernement dans le territoire, fixe par arrêté, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévue aux articles 81 et 84 du décret du 26 mars 1962 susvisé.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Fourniture de la valeur des biens réquisitionnés

Résumé. La valeur des biens réquisitionnés est fournie sur demande aux autorités compétentes par le trésorier-payeur général.

Pour l'application de l'article 26 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le trésorier-payeur général, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Modification des taux d'intérêt et règles sur les primes d'assurance

Résumé. Un décret modifie les termes utilisés pour calculer certains taux d'intérêt et précise les règles concernant les primes d'assurance en cas de suspension.

Pour l'application des articles 16 (alinéa 4) et 27-1 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, les termes "taux des avances sur titre de la Banque de France" sont remplacés par ceux de "taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme".

Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article 49 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux défini à l'alinéa précédent.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Recouvrement des créances de l'État liées aux plus-values immobilières

Résumé. L'État peut récupérer une créance liée à une plus-value immobilière via le Trésor local, en suivant des règles spécifiques de recouvrement.

Pour l'application des dispositions de l'article 61 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est recouvrée par le service local du Trésor.

Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Représentation dans le comité consultatif pour les outre-mer

Résumé. Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer doit faire partie du comité consultatif pour les projets de textes applicables à ces territoires.

Pour l'application des dispositions de l'article 103, du décret du 26 mars 1962 susvisé, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux territoires d'outre-mer, il comprend un représentant du ministre chargé de ces territoires.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Abrogation de dispositions anciennes sur les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret abroge des articles anciens concernant l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles 1er, 2 et 4 à 9 du décret du 2 septembre 1939 susvisé portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies.

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres et secrétaires d'État sont chargés de mettre en œuvre un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFFITE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, NORBERT SEGARD.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Décret n°80-156 du 18 février 1980
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