Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 10

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Article 10

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles 1er, 2 et 4 à 9 du décret du 2 septembre 1939 susvisé portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Abrogation de dispositions anciennes sur les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret abroge des articles anciens concernant l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles 1er, 2 et 4 à 9 du décret du 2 septembre 1939 susvisé portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance