Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres et secrétaires d'État sont chargés de mettre en œuvre un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance