Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 3

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Article 3

Le délégué du Gouvernement dans le territoire a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes du décret du 26 mars 1962 susvisé, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.

Il en rend compte sans délai au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Pouvoirs du délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer peut prendre des mesures normalement réservées aux ministres, et doit en informer rapidement le ministre concerné.

Le délégué du Gouvernement dans le territoire a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes du décret du 26 mars 1962 susvisé, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.

Il en rend compte sans délai au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance