Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 4

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Article 4

Dans chaque territoire, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 26 mars 1962 susvisés sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement dans le territoire sur avis de la commission territoriale d'évaluation des, réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article 102 du décret précité en est tenu informé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Fixation des tarifs d'indemnisation pour les réquisitions

Résumé. Les tarifs d'indemnisation pour les réquisitions dans les territoires d'outre-mer sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement, après avis de la commission territoriale.

Dans chaque territoire, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 26 mars 1962 susvisés sont fixés par arrêté du délégué du Gouvernement dans le territoire sur avis de la commission territoriale d'évaluation des, réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article 102 du décret précité en est tenu informé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance