Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
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Règles de fonctionnement d'une commission d'évaluation des réquisitions
Le délégué du Gouvernement dans le territoire, fixe par arrêté, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévue aux articles 81 et 84 du décret du 26 mars 1962 susvisé.