Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 5

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Article 5

Le délégué du Gouvernement dans le territoire, fixe par arrêté, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévue aux articles 81 et 84 du décret du 26 mars 1962 susvisé.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Règles de fonctionnement d'une commission d'évaluation des réquisitions

Résumé. Le délégué du Gouvernement dans un territoire fixe les règles pour une commission qui évalue les réquisitions de biens et services.

Le délégué du Gouvernement dans le territoire, fixe par arrêté, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévue aux articles 81 et 84 du décret du 26 mars 1962 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance