Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'application des articles 16 (alinéa 4) et 27-1 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, les termes "taux des avances sur titre de la Banque de France" sont remplacés par ceux de "taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme".

Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article 49 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux défini à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'intérêt et règles sur les primes d'assurance

Résumé. Un décret modifie les termes utilisés pour calculer certains taux d'intérêt et précise les règles concernant les primes d'assurance en cas de suspension.

Pour l'application des articles 16 (alinéa 4) et 27-1 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, les termes "taux des avances sur titre de la Banque de France" sont remplacés par ceux de "taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme".

Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article 49 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux défini à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance