Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux d'intérêt et règles sur les primes d'assurance
Pour l'application des articles 16 (alinéa 4) et 27-1 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962, les termes "taux des avances sur titre de la Banque de France" sont remplacés par ceux de "taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme".
Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article 49 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux défini à l'alinéa précédent.