Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
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Recouvrement des créances de l'État liées aux plus-values immobilières
Pour l'application des dispositions de l'article 61 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est recouvrée par le service local du Trésor.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.