Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article 61 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est recouvrée par le service local du Trésor.

Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Recouvrement des créances de l'État liées aux plus-values immobilières

Résumé. L'État peut récupérer une créance liée à une plus-value immobilière via le Trésor local, en suivant des règles spécifiques de recouvrement.

Pour l'application des dispositions de l'article 61 du décret du 26 mars 1962 susvisé, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est recouvrée par le service local du Trésor.

Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.

Relations

cite

cite  Ordonnance 59-147 1959-01-06 art. 17cite  Décret n°62-367 du 26 mars 1962art. 61 (V)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance