Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 9

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Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article 103, du décret du 26 mars 1962 susvisé, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux territoires d'outre-mer, il comprend un représentant du ministre chargé de ces territoires.

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Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

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Représentation dans le comité consultatif pour les outre-mer

Résumé. Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer doit faire partie du comité consultatif pour les projets de textes applicables à ces territoires.

Pour l'application des dispositions de l'article 103, du décret du 26 mars 1962 susvisé, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux territoires d'outre-mer, il comprend un représentant du ministre chargé de ces territoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance