Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
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Représentation dans le comité consultatif pour les outre-mer
Pour l'application des dispositions de l'article 103, du décret du 26 mars 1962 susvisé, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux territoires d'outre-mer, il comprend un représentant du ministre chargé de ces territoires.