Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.