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Décret n°80-441 du 17 juin 1980

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1145 (3°) DU CODE RURAL

Abrogé22 avril 2005
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Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu le livre VII du code rural, et notamment l'article 1145 ;
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 modifié relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux au profit des professions agricoles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.

Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005

Entrent dans le champ d'application de l'article 1145 (3°) du code rural les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 990-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article 1er du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 modifié.

Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes visées à l'article 1er. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.

Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005

Les obligations de l'employeur, notamment :

L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;

Le versement des cotisations ;

La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.

Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.

En vigueur du samedi 21 juin 1980 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°80-441 du 17 juin 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4