A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973art. 15 (Ab)
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973art. 15 (Ab)
Décret n°80-719 du 11 septembre 1980
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973art. 15 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973art. 15 (Ab)
Source : Légifrance