Décret n°80-857 du 30 octobre 1980

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 1981

Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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