En vigueur depuis le 1 mars 1981
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 mars 1981
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1981
Source : Légifrance