Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

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