Décret n°81-177 du 20 février 1981

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2006

Créé le 26 février 1981 · Abrogé le 1 août 2006

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 2006

En vigueur du jeudi 26 février 1981 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance