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Décret n°81-177 du 20 février 1981

relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences

Abrogé1 août 2006
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 et par le décret n° 78-961 du 7 septembre 1978 ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 décembre 1979 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 février 1981 · Abrogé le 1 août 2006

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état major des armées. Elle comprend notamment le directeur central des essences et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Créé le 26 février 1981 · Abrogé le 1 août 2006

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Le nombre des ingénieurs susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps technique et administratif des essences.

Créé le 26 février 1981 · Abrogé le 1 août 2006

Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).

Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du, présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.

Abrogé1 août 2006

Créé le 26 février 1981 · Abrogé le 1 août 2006

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de la défense, ROBERT GALLEY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

En vigueur du jeudi 26 février 1981 au lundi 31 juillet 2006

Décret n°81-177 du 20 février 1981
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