Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 13

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Article 13

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

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En vigueur depuis le 14 mars 1981 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions d'affectation et de disponibilité des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'administration doivent travailler deux ans sous l'autorité de leur chef avant de pouvoir être affectés ailleurs ou prendre un congé.

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour les fonctionnaires concernés, tout en conservant la condition de deux ans de services sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 7 : Mise à jour des références aux décrets et conditions de mobilité statutaire

En résumé. La référence à un décret de 2004 sur la mobilité a été mise à jour pour faire référence au décret de 2008.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

En résumé. Les conditions d'affectation et de détachement des inspecteurs de l'administration ont été précisées, notamment en supprimant la condition des quatre ans de service pour pouvoir être mis en disponibilité ou détaché.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 10 juillet 2007

En résumé. La durée de service requise avant une mise à disposition ou un détachement pour les inspecteurs adjoints passe de 4 ans à une référence mise à jour dans un décret plus récent.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au vendredi 16 juillet 2004

En résumé. Les conditions de détachement et de disponibilité des inspecteurs adjoints ont été précisées et restreintes, avec une période minimale de services sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance