Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 19

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Article 19

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.

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En vigueur depuis le 27 février 1986 · Dernière version le 11 juillet 2007

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2007

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

En vigueur du jeudi 27 février 1986 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance