Décret n°81-241 du 12 mars 1981

TITRE IV : Dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 27 février 1986 · Dernière version le 11 juillet 2007

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.

Créé le 5 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981

TITRE IV : Dispositions transitoires
Article 19
Article 19-1
Article 20