En vigueur depuis le 25 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Source : Légifrance