Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 116

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Article 116

Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 1981

Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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