Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 44

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Article 44

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis :

— du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ;

— du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur général en ce qui concerne l’agent comptable ;

— du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur général en ce qui concerne le directeur.

Le préfet et le trésorier-payeur général peuvent inviter le directeur à engager des poursuites disciplinaires à l’égard de tout agent de la caisse de crédit municipal. Us doivent en rendre compte simultanément au ministre chargé du budget.

Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline. Les sanctions prévues aux 4° à 9° du premier alinéa du même article 43 ne peuvent être prononcées qu’après avis motivé du conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 1981

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis :

— du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ;

— du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur général en ce qui concerne l’agent comptable ;

— du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur général en ce qui concerne le directeur.

Le préfet et le trésorier-payeur général peuvent inviter le directeur à engager des poursuites disciplinaires à l’égard de tout agent de la caisse de crédit municipal. Us doivent en rendre compte simultanément au ministre chargé du budget.

Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline. Les sanctions prévues aux 4° à 9° du premier alinéa du même article 43 ne peuvent être prononcées qu’après avis motivé du conseil de discipline.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981

Source : Légifrance