Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 45

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Article 45

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline.

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 25 avril 1981

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline.

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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