Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 46

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Article 46

Si l’autorité compétente a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, l’intéressé peut saisir de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la commission administrative plénière.

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Créé le 25 avril 1981 · Abrogé le 1 août 1987

Si l’autorité compétente a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, l’intéressé peut saisir de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la commission administrative plénière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 1981 au vendredi 31 juillet 1987

Source : Légifrance