Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 47

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Article 47

Les dispositions de l’article précédent ne font pas obstacle à l’exécution immédiate de la peine prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

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Créé le 25 avril 1981 · Abrogé le 1 août 1987

Les dispositions de l’article précédent ne font pas obstacle à l’exécution immédiate de la peine prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

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En vigueur du samedi 25 avril 1981 au vendredi 31 juillet 1987

Source : Légifrance