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Décret n°81-409 du 15 avril 1981

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) ; D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves montées sur socle pour le travail du bois et des matières similaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) ; D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves montées sur socle pour le travail du bois et des matières similaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance