Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) ; D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves montées sur socle pour le travail du bois et des matières similaires.