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Décret n°81-409 du 15 avril 1981

DISPOSITIONS FINALES

Abrogé1 janvier 1993
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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent, en tant que de besoin, les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves, mentionnées à l'article 1er ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) ; D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves montées sur socle pour le travail du bois et des matières similaires.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 1992

DISPOSITIONS FINALES
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Article 21
Article 22