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Décret n°81-409 du 15 avril 1981

Article 4

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Article 4

L'accès à la partie de la chaîne qui est utilisée pour le travail doit être empêché par un second protecteur. Indépendamment des règles posées à l'article 5 du décret susvisé du 15 juillet 1980, ce protecteur doit être réalisé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

1° Il doit reposer sur la pièce à usiner en cours de travail ;

2° Sa mise en position de sécurité doit s'effectuer automatiquement lors de la descente de la tête à mortaiser et ne doit pas être entravée par la présence du dispositif de maintien des pièces ;

3° Il doit permettre une bonne visibilité du travail par l'opérateur ;

4° Le fonctionnement de la chaîne ou la descente de la tête à mortaiser doit être impossible tant que le protecteur n'est pas fermé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

L'accès à la partie de la chaîne qui est utilisée pour le travail doit être empêché par un second protecteur. Indépendamment des règles posées à l'article 5 du décret susvisé du 15 juillet 1980, ce protecteur doit être réalisé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

1° Il doit reposer sur la pièce à usiner en cours de travail ;

2° Sa mise en position de sécurité doit s'effectuer automatiquement lors de la descente de la tête à mortaiser et ne doit pas être entravée par la présence du dispositif de maintien des pièces ;

3° Il doit permettre une bonne visibilité du travail par l'opérateur ;

4° Le fonctionnement de la chaîne ou la descente de la tête à mortaiser doit être impossible tant que le protecteur n'est pas fermé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance