Article précédent

Article suivant

Décret n°81-509 du 12 mai 1981

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance