Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
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Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.
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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004