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Décret n°81-509 du 12 mai 1981

Article 60

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Article 60

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.

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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.

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En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance