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Décret n°81-509 du 12 mai 1981

Article 64

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Article 64

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance